V. Cautionnement

56. ï^cautionnementd’une obligation enregistrée , même en présence du débiteur principal . ne rend pas exigible un nouveau droit de 1 pour 100. 1109.

57. S’il résnllc clairement de l’acte, que le nouveau débiteur a voulu libérer le premiep, ce à quoi le créancier a consenti, il y a no-

— radicale, 33, 4'* 45. 75. 7S-

— relative, 7, 8.

Peine, a3.

Perception. 3, «8, a».

Perte, 53. 54.

58, 9». Receveur, a.

Reconnaissance, 74- Rente viagère, 4&- Restitution, ao.

Rétrocession, 44*

Salai, 3o, 3t.

Simulation, 97-100, Texte, 38.

Tler», 65,66.

49, 5o, Transaction, 47.

Tribunaux, 8t*83a VenM, 19.

Vice ndliiWtoirt, 5a.

Violence, 67.

S 1«. Du droit à percevoir sur Us actes nuis.

1 . C’est un principe de notre droit public, reconnu dans la législation des droits seigneuriaux, et dans celui du centième denier , que toutes les fois qu’une loi établit un impôt sur un contrat, la disposition ne s'applique qu'à un contrat régulier,

valable et productif de tous les effets ' que le droit civil attache aux conventions qu'il sanctionne. 233,

2. Les droits devant être perçus suivant la nature , le caractère et les effets des actes, et le receveur étant le premier juge de la perception , c’est à lui qu'il appartient d’apprécier la nullité ou la validité de l'acte, en tant que ces circonstances doivent influer sur le droit à percevoir.

3. Dans le système de la loi du 22 frimaire an 7 , le droit n’est pas dû d’un acte nul de plein droit, mais il est exigible d’un acte soumis à l’action en nullité ou rescision. 235,

4. La nullité de plein droit est celle qui résulte d’un vice extrinsèque ou apparent, enlevant à l’acte l’exécution provisoire et qui ne pourra se couvrir par aucune prescription ou seulement par uue possession de trente ans. 242.

5. L’acte soumisà l’action en rescision, est celui qui renferme un vice intrinsèque et caché , quoique radical , et qui jouit d’une execution provisoire , et dont la nullité se couvre par une prescription moindre que celle de trente ans. 243.

6. Les actes nuis de plein droit ne sont pas susceptibles d’ètre validés par voie de confirmation. 267,