Lesnullilcsabsoluessontcelles

3ue peuvent également invoquer les eux parties, ou même toutes les personnes qui ont un intérêt né et actuel à les faire valoir. 270.

10. Les nullités absolues repoussent l’exigibilité du droit proportionnel , dans tous les cas , s’il s'agit • d’un droit de mutation , et s’il s'agit d’un droit d’acte , toutes les fois que

la nullité ressort du contenu même de l’acte à enregistrer. 272.

11. Les nullités de plein droit, n’ont besoin d’ètre reconnues ni par les parties , ni par le juge ; l'acte qui en est vicié est anéanti par la loi même, et ne peut donner ouverture au droit proportionnel. 467.

12. Les nullités par voie d’action et la rescision n’ont jamais lieu de plein droit; le contrat subsiste jusqu'à ce que la nullité soit reconnue soit par les parties , soit par le juge.

13. Le droit proportionnel ne peut être perçu ni sur un acte nul , ni sur un jugement qui en reconnaît la nullité; mais l'existence d’une vente nulle n'est pas une preuve contraire à la présomption qui siipposeune mutation. 1720.

14. L'acte imparfait est celui qui est frappé de nullité par défaut de quelques circonstances essentielles à son existence légale. L’acte imparfait n’est autre chose qu’un acte nul pour défaut de forme. 241.

15. L’acte de vente notarié, demeuré imparfait, ne rend le droit exigible ni contre .le notaire, ni contre les parties. 1824.

46. La loi n'assujëtit 1 l’enregi«tremrnl que les actes passés sérieusement entre les parties.

Cass., 3 nivôse an 5. 4836.

47. Lorsque les constitutions locales prononcent la nullité d'un acte , il ne donne pas ouverture au droit proportionnel.

Cass., 20 messidor au 43. 4662.

48. Les ventes sous seing privé d'immeubles, uuUes suivant les lois de Lorraine, ne penvent donner ouverture au droit proportionnel, car • il eût été

• contradictoire (Tanunler la prétendue » mutation de propriété, et de faire ■> payer les droits qui n'ëtaient dns qu’i a raison d’une mutation opérée; les lois

• des 49 décembre 4790 et 22 frimaire ■ an 7 ont bien établi des droits d’en- » registrement qui doivent être perçus

• dans toute la France; mais elles n’ont » pas soumis à ces droits dec «des qui, u suivant la loi civile de tel ou tel pays,

» n'opérait nt pas de mutation, a

Cass. , 27 novembre 1815. 259.