V. Paiement

9. La tradition n’a jamais été translative sans être accompagnée d'une cause préexistante et contenant la volonté de transmettre.

10. La tradition réelle est celle par laquelle l'acheteur est mis en possession réelle de la chose vendue. 1677.

11. La tradition feinte est celle qui résulte de ce que le vendeur déclare tenir la chose au nom de l’ac-

?|uéreur , par exemple, comme usuruitier, ou comme fermier. 1677.

12. La tradition feinte ne se suppose pas de plein droit dans la vente sous seing privé non 'produite.

13. La tradition symbolique est celle dans laquelle l'acquéreur est mis en possession , au moyen de faits significatifs et représentatifs de la jouissance. 1678.

14. La vente par elle-même n’opère pas la mise en possession de l’acquéreur; c'est un fait distinct et qui peut être ultérieur à la transmission de propriété. 1672, 1673.

15. La clause par laquelle le vendeur déclare se dessaisir et transporter actuellement la possession à l’acquéreur, ne se suppose pas dans un acte non produit, même notarié.

16. La mise en possession n’est la condition d’aucune perception, toutes les fois que l’acte translatif est représenté. Il suffit qu’une succession soit ouverte, qu'un testament existe, qu’un acte translatif de propriété , d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles , soit soumis à la formalité, pour que le droit proportionnel soit dû , sans que la perception puisse être modifiée ou retardée, par le motif que l’héritier, le légataire , l’acquéreur , le donataire, l'usufruitier ou le fermier ne sont pas en jouissance. 1659.

17. La production ou la découverte d’un acte de vente immobilière, donne ouverture au droit , indépendamment de la prise de possession. 1675.

18. Les titres dont la remise constitue la délivrance , aux termes de l’art. 1605, C. c., ne sont pas l’acte même de la vente, mais ceux qui constatent les droits du vendeur et en vertu desquels il possédait. 1078.