L'endo'sement d un connaissement

fait au profil du préteur pour par lui réclamer les marchandises et les tenir en drpôtdans ses magasins, est équivalent au dépôt et rend le droit fixe exigible. ,

bol. , 25 août 1838.

8. Le dépôt de marchandise» à titre de nantissement d’un crédit ouvert, ne rend exigible que le droit fixe , encore que le créditeur soit autorise à vendre pour te payer.

Sol., 2 , octobre 1830. De)., 7 novembre 1837.

9. Si d après un acte de prêt sur dépôt, l’emprunteur consent hypothèque, le druil de 1 p. lut) devient exigible.

Inst, generale, 10 septembre 1830, n° 1342. 3773.