L. 9 sep

2. Le bénéfice de U loi du 8 septembre 1830, n’est applicable qu’aux prêts sur dépéts entre commerça 06.

Cass., 17 novembre 1834 , 5 décembre 1837. Inst, gcn., 10 septembre 1830, n* 1302. 3773.

3. Le bénéfice de la loi de 1830, doit se restreindre aux prêts sur dépôts entre commerçait; domiciliés dans la même ville.

Inst, gén., 10 février 1S36, n” iuUi,

,4. Le receveur général d'un dépar-

tement, qui dirige une maison de banque i Paris, peut être considéré comme étant négociant et domicilié dans ci lie ville.

En cas de prêt sur dépô' , le privilège du prsllhr peut èlie établi entre commerçai, x^psr l'accomplissement des formalites que prescrit le Code civil, quels que soient le domicile du commettant et celai du commissionnaire.

Jug,, Seine, 4 mars <837.

6. Laote de prêt sur dépôt de planches gravées, n’est passible que du droit fixe.

Sol., 24 a mit 1838.

6. Le prêtMir dépôt d'un navire, constate dans les formes spéciales à cette nature de biens , est passible du droit fixe seulement.

Jug., Nantes, 20 juin 1831. 3775.