Jiaus le cas de traasmisnon

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» «le biens, ta quittance donnée on

• l'obligation consentie par le même » acte, pour tout on partie du prix " entre les contractans, ne peut être » sujette * uri droit particulier d'en-

• registrement. «

t. 2Î frimaire an 7, kft. 10. 813.

2. La loi en tarifant un contrat, a frappé simultanément tons les engagemens qui le constituent ; le tarif rte la vente atteint à la fois l’obligation de livrer et celle de payer le prix ; celui du bail comprend l'engagement du preneur et cehii du bailleur; il en est de même, sans exception de tous les contrats. 75.

3. D’où il suit que toute obligation de sommes ayant caractère de prix, dans une convention quelconque, est comprise sous la dénomination du tarif applicable à la convention dont elle fait partie. 75.

4. Ainsi l’obligation de payer le prix d'une vente , ne peut donner ouverture qu’au droitde vente, celle de payer le prix d’un bail , ne rend exigible que le droit de bail ; et de même dans tous le* contrats, quel que soit le droit auquel ils sont tarifés. 75.

5. En thèse générale, l’obligation de sommes , stipulée à titre de prix, dans une convention , ne peut être soumise à un droit autre que celui de cettCi convention. 75, 813.

8. Cette rèçlc s’applique à tout contrat, tarife ou non, et quelle que soit la classe à laquelle Tl appartient par les obligations qu'il comporte. 824.

7. A ,çe principe se rattache toute question d’exigibilité sur une obligation de sommes stipulée à titre de prix, soit dans le même acte que l’engagement corrélatif, soit par acte postérieur. 815.

8. Lorsque le prix est stipulé dans le même acte que l'engagement dont il est lç corrélatif, on ne peut le considérer séparément, ni percevoir un droit sur le prix et un droit sur l’engagement; il n'est dû qu’un seul droit. 75.

S. Quelle que soit l’obligation que l'ou envisage, soit celle du prix,

* ) PRIX

soit celle de l’engagement corrélalif , le droit est le mAme , savoir celui du contrat résultant des deux obligations corrélatives. 815.

10. N’étant dû qu’un droit cl ce droit étant celui du contrat , en fois ce droit payé, l'obligation du

rix est libérée de toute perception, 'est ce qu’exprime l'art. 10 de la loi de frimaire. 815.

11. Les transmissions dont parie l’art. 10, s'entendentde toute mutation mobilière ou immobilière, une propriété , usufruit ou jouissance.

12. La disposition de la loi, n’est pas restrictive au cas de transmission de biens; elle n’est que l'applicabon d'un principe et la solution qu’elle énonce s’étend à tous les contrats translatifs ou non, et quel que soit le droit auquel ils sont assujétis. 815.

13. En tbèse générale, toute obliation de sommes, formant le prix 'un contrat, comprise implicitement ou expressément dans l’acte, est libérée de toute perception , par le paiement du droit fixe ou proportionnel , auquel ce contrat est tarifé. 813, 815.

14. Cette décision est sans exception et le prix stipulé dans un acte translatif ou obligatoire, affranchi du droit proportionnel, ne doit être soumis a aucun droit particulier. 814 , 3778.

15. Ainsi l’obligation de payer en France , le prix d'une transmission en propriété ou jouissance , de biens immeubles situés en pays étranger, n’est passible d’aucun droit autre que celui qui est dû sur bacte , et le paiement de ce droit libère le prix de toute perception.