V. Biens situés en pays étranger

16. La même solution s'étend aux actes affranchis de toute perception ; l’obligation du prix , stipulée dans le même acte que l’engagement affranchi . n’est pas passible d'un droit particulier. 3778.

17. Il en est de même, encore que le prix consiste dans une rente; la stipulation d’nn prix payable en