‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 871 sur 1503 · La ratification di flore de l’ac · texte numérisé non relu

La ratification di flore de l’ac

ceptation en ce que la première, équipollente à l'existence d'un mandat , remonte au jour de la stipulation et confirme le contrat , tandis que l’acceptation forme le contrat, sans effet rétroactif. 226. ;

5. L’acceptation d'une stipulation non susceptible d'étre validée par la ratification, est soumise, quant à ses effets légaux et à la perception, aux règles de l'acceptation des offres du contrat. 296.

Page 1