Dans un acte de partage , un des

béni tiers déclara avoir reçed» débat , à titre de dépôt. 62,0U0fr. ; le partage lui attribue o ,500 fr. : fi lui est donné décharge, par les, cohéritiers .„*»

31 ,500 tr. qui leur reviennent; droit dé quittance sur cette dernière somihé, outre le droit de partage. * 1 ' '

Dél., 19 mars 1813. J.

30. Renonciation par l’un des héritiers 1 une vente et k nn bail, consenti! k son profit , par le défunt ; rapports, simples élémens rfn partage.

Dél., 18 septembre 1828.523. "

S l . Un héritier, renonçant an béaitfiee d’nnevente k lai faite par le défaut), et pour éviter l’action que son cohéritier te propose de loi intenter en vertn de l'art. 84 . C, c.. rapporte Timmcnbke en nature. Le droit de donation n'est

T*sdû- -.lu

, Sol.. "0 septembre 1830. 222.

-2. L’héritier donataire qni reçoit dans son lot des biens dont il doit |é rapport, i la charge de payer une somme k ses cohéritiers, ne doit pas un droit de soulte. " ‘,v‘

Sol , 12 jnin 1832. 1816. ««' ' "i.’i

33. Le rapport fait dans an partage, de sommes does an défunt , par l’an Mk cohéritiers et attribuées k I un des antres copartage ans, ne donne pas oaverture an droit de qniltaoee.

Dél., 5 juin 1838. Cpnt., 5359.

-, T. Donation, Partage. Poorstntea, Quittance, Résolution, Usufruit. ,

i j, i.. >'ih»t<i

. RATIFICATION. , r

ArmApUtiom, 4 , 5. Pfalliti, Ii-l3a

AsHra (ont, mi. PlmM, il, <1, mf» / — refait, 3. Portrfori, j, I.

Ckoae «J’notfui, >o- Stipulation pdor aatml

Con6rmaÜon, g. ’■ 6.

Convention vrholm, *4» Tari/, 16. .g . » »| 1

*5. Tarn, 1.

Dé fi n i tion, X Titra* iB, tg.

• Droit proportitfui*l« *7. Tanta» aucrwalees , 26, Kaacvtüoa eoloaUire,i4, *7.

iS. ,

1. . 1 fr. Bxe, lea ratification* pur .» res et simple*, d’actes en forme, a