V. Nullité

11. Lorsqu’un acte est frappé d'une nullité relative, la confirmation ou l'exécution volontaire ne forme pas un engagement nouveau,

mais valide le contrat luirtnéme.

12. Lorsque la nullité absolue est d'ordre public, la confirmation est également nulle et ne peut donner ouverture .au droit proportionnel.

pO.

13. L’acte frappé d'une nullilë absolue ne peut cire ratifié, en ce sens que la confirmation ne produit pas d'effet rétroactif, mais constitue un contrat nouveau , dont la perception est régie selon sa nature.

14. L’exécution volontaire d’un acte nul, donnant ouverlureau droit de mutation , est régie par les règles relatives aux mutations secrètes; mais celle d’un acte donnant ouverture au droit d’acte^, n’autorise aucune perception nouvelle. $73- i,

15. Dans les contrats non sotennels l’exécution volontaire valide Ije contrat; dans les contrats solennels, elle n'est d'aucun effet. 2296.