‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 874 sur 1503 · La ratification devient passible · texte numérisé non relu

La ratification devient passible

du droit proportionnel , lorsque, ,ge droit n'ayant pas été perçu sur l’aote ratifié et n'ayant pas dit l’être , la ratification est de nature à servir de titre à la convention. 216. *

18. La ratification conçue en termes généraux et ne pouvant servir de titre à aucune convention en particulier, ne peut donner ouverture au droit proportionnel. 217.

19-. Lorsque le droit proportionnel exigible sur l'acte ratifié, n’a pas été perçu, il ne peut l'être sur la ratification qui n'est pas le titre de la convention. 218.

20. La ratification de la vente de la chose d'autrui, parle propriétaire, ne produit pas d’effet rétroactif; la transmission ne date que de la ratification et c'est sur cet acte que le droit devient exigible. 2034.

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