En thcsegénomle, tou té énon

ciation , déclaration ou reconnaissance de dettes,' faite hors de lu prêt seoccdu créancier, toesl.pas passible du droi t de i p. 6/p, sauf à pereevo»

ce droit, s'il y a lieu. sur r acceptation ûlléricurc. 877, 878., ■. ‘ ,

10. A moins de dispositions expresses , les déclarations d'apports ne sont pas qestinëts ^servir de titre aux créancier; désignés , el én conséquence les reconnaissances de dettes qu’elles éofttiennént ,be'réndent pas exigible Te droit de 1 p. 0 o- OTO,

17. La rwbhnaisjatrée faite htiéà délâ présence du créancier, peut, fil certains cas, former tin remmenée/ ment dé preuve par écrit , oo interrompre la prescription ; mais elle né forme jamais le litre obligatoire soumis au drêit de 1 p. 0/p, tant qu’efté n’ést pfts ■accompagnée ou suivie die DréceptàtiOii du créancier. 880. T