‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 878 sur 1503 · Ainsi , vainement un créan · texte numérisé non relu

Ainsi , vainement un créan

cier déchirera vouloir profiter d’ttné déclaration faite A son profit dans un inventaire, dans urie tJorKition , dans on partagé ou danï tobt attire acte purement ëtoëhcntiT, la déélih ration n ajoutera rien à la fiiréo de la reconnaissance, et le droit proportionnel ne serait exigible , ni sur W déclaration, ni sur t’ accepta tsoa< 870,88*. ••'.,! mi! 0;; ffUdWT

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