Il en est de même des quit

tances d’à-compte sur une somme dont le créancier réserverait le surplus; la réserve non signée du débitcur, ne remplit pas les conditions d’un acte obligatoire. 898. . ,

26. Lorsque dans des conclusions prises dans une instance, le débiteur produit des quittances, et reconnaît expressément devoir le surplus , le droit d'obligation est exigible sur les conclusions, à raison du surplus que le débiteur reconnaît devoir. 900.

27. Si les quittances produites, établissent libération complète , le droild’obligalion ne peut être perçu surlesconcTusions qui reconnaissent que la dette a existé. 900.

28. L’intervention du débiteur à la quittance qui lui est délivrée, par acte notarié, dont il reste minute, pour reconnaître que le paiement qu’il effectue n’est qu’un à-compte, tient lieu de titre pour le surplus lorsqu’il est énoncé, et donne ouverture au droit de 1 p. 0/p sur ce sur-

plus, si déjà l’obligatiofi n'a subi la formalité. 901.

29. Mais si la quittance est en brevet, ou, sous seing privé, et remise au débiteur qui la garde seul, quoique signée par lui, elle ne forme pas titre au prolit du créancier, et ne rend pas exigible le droit de 1 p.

30. La contre-quittance, signée du débiteur et retenue par le créancier, forme titre à l'égard du surplus de la dette, et rend le droit de 1 p. 0/0 exigible à raison de ce surplus. 903.

3t. La présence et le concours du créancier dans un acte, ne rendent cxigiblcledroildel p.O/o,qu’aulant ue les parties ont l'intention de onner un litre à l’obligation. 904.

32. L’intervention du créancier comme ami, conseil, ou parent , ne rend pas les énonciations de dettes obligatoires à son égard, et ne donne pas ouverture au droit de 1 p. 0/0.

33. La présence et l’approbation soit du débiteur, soit du créancier, ne produisent d’effet sur la valeur de l'acte, qu'autant qu’ils y comparai* sent réellement et prennent une part active à sa rédaction. 904.

34. Le titre obligatoire peut résulter d’uneénoncialion accidentelle à un acte, passé entre les parties, avec intention d’en faire un titre à l’obligation. 905.

35. La volonté de s’obliger ne se présume pas; il faut qu'elle soit clairement établie et résulte de l’acte hii-méme, pour que le droit de 1 p.

O/o soit exigible. 906.

36. La volonté des parties de faire un litre , n'est pas douteuse , lorsqu’elles rédigent un acte exprès , et qui ne Contient pas autre chose que la reconnaissance de la dette. 905.

37. Dans les étals de situations, dans les inventaires, dans les liquidations, dans les partages , et généralement dans tous les actes qui ont principalement un autre objet que la reconnaissance et dans lesquels celle-ci peut être utile, dans un but différent de l’obligation elle-même, on ne doit pas présumer que les parties ont eu la volonté de conférer