RECONNAISSANCE

un titre, ni dès-lors percevoir le droit proportionnel. 906.

38. La déclaration par laquelle un héritier se reconnaît à l’inventaire, débiteur de la succession, n'est pas passible du droitdel p.O/o- 908.

39. La reconnaissance à l’inventaire par un des heritiers d’avoir souscrit, au profit du défunt, une obligation sous seing privé qui lui est représentée par ses cohéritiers , n’est pas passible du droit proportionnel. 909.

40. L'énonciation faite dans un inventaireou dans un partage, de ce qui est dû au notaire , ne lie ni le notaire ni les héritiers, et ne donne ouverture à aucun droit particulier.

41. Les reconnaissances peuvent être suffisantes pour interrompre la prescription, sans constituer le titre obligatoire sur lequel le droitdel p.

O/o doit être perçu. 899.

42. Les déclarations de dettes passives, contenues dans les inventaires, n’établissent , en faveur du créancier non présent, qu'nne présomption, et ne constituent qu'une simple énonciation , 4 laquelle ne peut pas s’appliquer le droit proportionnel.

I)éc , 30 floréal an 11. Inst. gén. , 3 fructidor an <3, n° 890, $ 18. 87o.

43. Lorsque la veuve procédant 4 l’inventaire et les enCans en qualité d’babiles à se porter heritiers reconnaissent une dette du défunt, le droit de I pour 100 est exigible, surtout si plus tard ils ont accepté la succession

Cass., 13 avril <830. 1064.

44. Les énonciations dans les partages, hors delà présence des créanciers, ne dounent pas ouverture au droit de lp.0/0.

Instr. gén. , SO mars 1827, n“ 1805, $ 10. 872.

45. Lorsque dans un partage anticipé le donateur charge ses enfans d'acquitter , envers des tiers non présent , le montant de dettes énoncées sans titre enregistré, il y a lieu de percevoir, soit le droit d'obligation, toit celai de délégation.

Del., 4 octobre <8"6. 874.

46. La donation laite à la charge par le donataire de payer les dettes du donateur, est passible du droit de 1 pour 1 00 sur le montant des dettes indiquées.

Il ) RECONNAISSANCE.

Dél., 4 octobre <826. 874.

47. La donation faite à la charge per le donataire de payer une dette indi-.

ée du donateur, hors de la présence, créancier désigné sans énonciation de titre enregistré, ne rend pas exigible le droit de l p. 0/0. ' -

Dél , 6 avril 1887.874.

48. La déclaration par un tuteur, devant un conseil de famille, des dettes dont est grevée une succession échue au mineur, et l’autorisation de veodre des biens pour les acquitter, ne do une pas ouverture au droit de 1 p. 0/0.

Dél., 20 mars <820 ; 21 avril <824.

Déc.. 9 mai 821. 875.

49. La déclaration par le futur, dans son contrai de mariage, qu’il doit 5 sa sœur, non présente , le prix d'un fond* de commerce constituant son apport, ne rend pas exigible le droit de I pour <00.

Jug., Strasbourg, 12 octobre <830.

&0. La déclaration d’un officier public, dans son contrat de mariage, qu’il est encore débiteur d’uue partir du prix de son office, n’est pas passible du droit de 1 p. <00.

Dél., 29 juin <885. 876.

51. La reconnaissance faite dans ton contrat de mariage, par le futur, qo’il doit à un tiers non présent, une tomme taisant partie d’un cheptel , donne ouverture au droit de 4 p. 0/0.

Dél., 30 août <816. 876.

52. Un débiteur consent hypothèque et déclare l’immeuble déjà grevé au profit d’un tiers dénommé , mais non présent, par nn acte enregistré , de sommet qu’il énonce ; le droit de 1 p. 0/0 n'est pas dû.

Dél., 25 novembre 1817. 881.

53. Dans un acte de liquidation de succession, lesbéritiersdéclarentqu’aiie somme est due par M. Landron , qui signe l’acte comme ami et conseil ae»

parties ; le droit de < p. 0/0 perçu a été restitué, l’acte n’ayant rien d’obligatoire pour U. Landron.

Dél.. 24 mai 1831.904.

54. a La simple énonciation dans un » acte de partage, de sommes dues par a les co partagea ns à des tiers, on par a ceux-ci à des copartages ns, ae pmt, a sans l’intervention actuelle on ultéa rieure de ces tiers , constituer b leur a égard obligation, a

Cass., 16 mars 1825. 872.