‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 897 sur 1503 · V. Cautionnement · texte numérisé non relu

V. Cautionnement

RENONCIATION

A «rp talion, u, i3. Contribution!, a5.

Coixnl, 7. Dvaauoo, 14, aa.

9. Lorsque le vendeur au profit duquel a été prononcée la nullité d'une vente, pu sa résiliation pour toute autre cause, renonce au bénéfice du jugement, purement et simr plepienljily a acle refait pourcause de nullité. 1 fr. fixe. 578, 579.

10. La renonciation au bénéfice d'un jugement passé en force de chose jugée, donne ouverture au droit proportionnel ; mais ce droit

n’estpasdù si lejugcmcntest susceptible d’appel ou d’opposition. 580*

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