‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 896 sur 1503 · On ne peut renoncer aux · texte numérisé non relu

On ne peut renoncer aux

21. L’acte par lequel une femme est effcts d'un contrat, aussitôt qu’il est A- -—a—* > formé, ehcore qu'il n'ait reçu au-

cun commencement d’exécution et le droit proportionnel est dû loutea les fois qu’il le serait sur le résilicment. 575 , 5761 V. Résiliemcnt.

8. Si après avoir payé le prix l'acquéreur renonce a demander la délivrance de- la chose vendue, il v

remplie de ses droits pendant le mariage en biens communs, n'est pas pas siblc du droit delranscripiion.

Del., 4/ mars 183.5. £854.

22. l.a cession à titre de remploi, par le mari à sa femtoe, de biens arquis pendant leur union , n est pas passible du droit proportionnel, si les epoux sprvt maries sous le régime dotal , Mais avgc saciété d'acquêts

! vendue, il y

Del . 2 février 1836. J. E. , 4 1 ,32b a «hmation non du prix , mais de re&sion ( tlplar.àl.iim'l fô CnOSC. 5i7.

▼. Garantie, Succession (delaratiou)

RENFORT DE CAUTION, i. Lorsque le renfort de caution ne s'oblige pas solidairement avec la caution , un droit particulier de cautionnement est exigible. 1448.

Page 1