V. Résolution, Usufruit

21 . Le vendeur non payé renonce an bénéfice d’un jugement par défaut qui

Del., 92 juillet 1828. 579.

22. La renonciation acceptée au bénéfice de la révocation pour survenance d’enfant, est une donation refaite passible du droit fixe de I fr.

Del,, 16 février 1837. 574. .

25. La renonciation à se prévaloir d’une prescription acquise, ne donne ouverture qu au droit fixe.

Sol., 5 -juin 1816, 24 février 4821.

24; Dans un partage entre un père et ses enftns , le premier renonce à son usufruit légal sur un bien dont la nupropriété lui est attribuée par le partage ; cet usufruit ne lui appartenant pas, aucun droit n'était exigible.

Cass., 16 juin 4824. 568.

95. L’abandon d’un terrain pour s’affranchir de la contribution, est passible du droit fixe de 2 fr.

Déc., 18 août 4842. 684.

V. Chasse , Donation , Donation par contrat de mariage, Rapport, Servitude.

Usufruit.

RENONCIATION A COMMU- NAUTÉ.