‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 900 sur 1503 · Acte notarié, X, IJ. on prix, 8, i · texte numérisé non relu

Acte notarié, X, IJ. on prix, 8, i

Condition, a. Terme, 9.

Conation , 6, LiuXruit, XX.

Effet», 4, 5.

RENONCIAN.

RENONCIATION

1 . La renonciation à un legs, peut ceptation ou renonciation partielles»

se faire par acte notarié. 543. à une succession, s’appliquent au

V. La quotité du droit, v° Renon- cas d’un legs universel ou à litre dation à succession. universel. 553.

2. On ne peut pas renoncera un 15. On peut accepter partielle-'

legs conditionnel, avant l’accomplis- ment un legs particulier, à moins sèment de la condition. 509. que son objet ne soit indivisible.

Page 1