SUITES

RESCISION.— V. Nuiut*.

RÉSILIEMENT.— ’,V. Actes coe- XEsrECTirs, Contrat de mariage, DÉ- ÇU ERFISSFMENT, Frauoe, RÉSOLUTION, RÉSOLUTION DAKS LES VINGT-QUATRE

heures, Restitution.

résolution.

C«riclèr*f,

Condition, 3, 4* 21»

Contrat de meriege, a a DlUiMtmtnt, 16.

Déslttement, 5.

Faillite, l4»

Incapable, n, sa»

Mineurs, *3.

Nullité, tg, ïo.

Parties, 6.

Portefort, 8.

Rapport, 18.

Ratification, 7.

Saisie, i5.

Tarif, i.

Tiers, 9.

Vendeurs, 17.

Vente, 10, l3.

1. La loi fiscale n’a pas tarifé spécialement les résolutions , mais le droit en est dû suivant la nature du

contrat qu’elles produisent. 2T7.

2. Pour qu’il y ait résolution , il faut nécessairement qu’il existe un contrat à résoudre. 305.

3. Suivant les principes du droit nouveau , comme d'après ceux du droit ancien , les choses sont entiè-

61. Un nouire ne peut excuser son res f el|a résolution peut avoir lieu retard dans le dépôt dn répertoire en ^,,5 un 'nouveau droit , lorsqu’il

disant que le double avait été remis I la poste dans le délai ; c’est an greffe du tribunal et non ailleurs que la remise doit en être effectuée.

Cass., 6 juin 1803. 3942.

62. Les juges peuvent admettre comme excuse l'impossibilité réelle oô *’est trouvé un huissier de satisfaire an vœu de la loi.

existait des conditions suspensives , avant l’accomplissement desquelles la convention est résolue. 342.

A. Lorsque le contrat résilié était soumis à unccondition suspensive, le tlroil de ce contrat 11’est pas dû , encore que depuis la résolution , la condition vicpne à s’accomplir. 351.

5. Le désistement d’nne vente dont le prix est à fixer par experts , avant l'estimation , n'est passible d’un droit proportionnel , ni sur la vente , ni sur le désistement. 1899.