RESOLUTION

posés cher 'un notaire décédé, le délai pour la prétentation do répertoire, est expiré, on ne peut exiger l'amende de ton successeur.

Déc., 48 avril 1837. J. E., 41,767.

§ 3. Dépôt ici répertoires.

55 et 56. « Dans les denx premier*

» mois de chaque année . les notaires » doivent déposer le double de leurré- * pertoire de] l’année précédente, au » greffe du tribunal de première in- » stance, sous peine d’une amende de » 400 f . pour chaquemoi» de retard.»

t. 6 oct 1791, et 16 floréal an 4.

57. Le silence de la loi du 25 ventôse an 41, ne dispense pas les notaires de l’obligation d’effectuer le dépôt de leur répertoire au greffe du tribunal

Cire., 22 niv. an 12. Cass., 84 avril

58. Le seul fait du retard du dépôt du répertoire , après l'expiration des deux mois, fait que l'amende est encourue. et elle est due dé* le premier jour qui suit l’expiration du mois , parce qn’elle est réglée par mois, et non par jpor.

Cass., 6 juin 1809 , 40 mai 4819, 4 juillet 4820, 45 mai 1822. 3942.

59. Le notaire qui n’a reçu aucun acte dans le courant de l’année, ne peut être tenu de déposer au greffe un certificat négatif.

Déc., 14 juillet 1812.

60. Le certificat du greffier constatant le dépôt fait par le fonctionnaire, du double de son répertoire, justifiesuffisamment de l’exactitude I déposer, bien que la mention de ce dépôt ne soit pas faite sur le registre destiné à cet objet, attendu que la tenue d’un tel registre. n’est prescrite par aucune loi.

Cass., 11 janvier 4816. Sirey, 46, 1,