‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 943 sur 1503 · V. Acte nul · texte numérisé non relu

V. Acte nul

12. Mais lorsque le mineur, l’interdit ou la femme mariée, rentrent dans les biens irrégulièrement vendus par le tuteur ou mari , il n’y a pas résolution. 314-316.

13. Lorsqu’une même chose a été vendue deux fois, le maintien de la première vente , consenti entre les deux acquéreurs , n’est pas une résolution de la seconde. 317.

14. lorsque des créanciers d’un failli, fontrentrer dans lamasse, un bien vendu par celui-ci , la conven-

tion nest pas une resolution. 318.

15. Il n y a ni résolution ni rétrocession lorsque les créanciers font rentrer le bien vendu depuis la saisie par le débiteur. 319.

16. Le délaissemant fait aux créanciers hypothécaires, n’est pas non plus une résolution de la vente.

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