V. Rapport

19. L’acte par lequelon tient un acte nul de plein droit, pour non avenu, n’est pas une resolution.

20. 11 ne peut y avoir de résolntioa passible d’un droit proportionnel, lorsque le contrat résolu . quoique valable d’après les principes du droit civil, n'avait pa< été de nature à rendre exigible une perception proportionnelle.

Cass., 3 septembre 1806. 327.

21. La vente consentie sous une condition suspensive et potestative de la part de l’acquéreur, peut élrerésiliéepar celui-ci avant l’accomplissement de la condition , sans donner ouverture à an droit proportionnel.

Cass.. 8 juillet 1822. 343.

22. La résolution d'un contrat de mariage, avant 1a célébration n’est passible que du droit fixe de 1 fr.

Instruct. gén., 7 juin 1808, n* 386 .

23. Des enfatts majeurs rentrent dans leurs biens vendus par leur père pendant leur minorité ; le droit de rétrocession a été perçu.

Sol , 8 juin 1831. 314.

V. Condition potestative , Condition résolutoire, Donation portant partage, Fraude, Jugement, Restitution, Vente.

RÉSOLUTION (dans lei viogtqnatre heures).

Alt. résilia, 4- Msttlioo ntnu, II.

— I, f. p., 8. ProUlUltoo, 7~.

ContrP-I*ttre, lo. Tarif, 3, 3, 9.

MU, 6. T«*t«, 1.

DroiU proportionnel», S.

|l.t« 2 fr. fixe, le» résiliemena purs » et simples fai pat actes au t lieu-

» tin nés, dans les vingt-quatre heures forcée d’y consentir par reflet d’nne ■ — • — *-«*■•»- .. disposition de la loi et d un vice dn

contrat, encore que l’annulation

soit opérée par un acte extra-judiciaire. 350.