La renoncialiun à une institution

contractuelle, lorsque son ouverture n’a étèsui’ie d’aucun acte d'acceptation, ne donne pas ouverture au droit proportionnel. „

jug , Saint -Quentin, 30 janvier 1833; einmiuüou d«pnt, ,59- '79-

del., 23 juillet 1833.28.. Onm.mw, 55, n>3. S.l.lrf, 16.

27. La résolution d'un échange, cou- s,, s,, 64, Soctéié. 75.7*.

slituc un échange nouveau.

Inst. gcn.. 2 thermidor an 12, n°

• 28. La résolution d'un bail à vie, est une rétrocession passible d'un droit proportionnel.

Cass., ISjanvier 4825. 292. 295.

29. Le jug. ment qui prononce la résolution d’unbail, faute d’exécution des clauses de l'acte . est passible du droit JoS.menc ,u5, i»7-i3o, de cession de bail.

Gasv. 14 août 1832. 296.

30. Si un bail fait pour trois, six ou neuf ans, est résilié avant l'expiration de la première période, le droit de cession dé bail n’est dû que pour le temps qui reste à courir de cette période.

Del., 4 juillet 1828. 297.

31 . 1.a résolution d’une rente viagère, ne'donoe ouverture qu’au droit de rachat.

DM. 29 septembre 1825. 2S9.

32. Jugement qui prononce la résiliation d'un marche. 1 p. 0/0.

DH., 31 décembre 1833. 1494.

33. La résolution d un marché pour fourniture, n'est pas passible d'un droit dê mutation.

Cass., 29 janvier 1839. Cont., 5433.

2$, Marche». S7, 58, 169.

Moins prenant, llS.

u4 Notaire», 10, il.

Nullité, jc, 3j*36, 38, )»■

l48 , Ofbcr, 77-79.

Partagea, 1)5, 1 56,173,

— - anticipé», 65.

Cautionnement, 67,101, Partira, f3.

,5a. P.y. réunis, i5.

OsslOrt <f* créance», 1 00. Prnalnn, 81.

— de droit succès* Perrrptlon provisoire^!

sif, tt 6. Préposes, >4-

Choiea d'autrui, 4l, 69. Procuration, IJ. Command , ig, Betti placement militaire,

()oneordit,&3. 92, 9p.

Condition, JJ, a3, 60, Réméré, 63.

61, 7t. Renonciation, 1 3 4 • i38.

Contrat de mariage, 8 J, t 4 ■»- > 47 *