Acte» administratif», 27, Licitation, u>4. to

AdjM<Koation , a4< ad.

Appel, tac, 12J, Bail, i6«.

— futur, 180.

Birni étrangers , t5o, 17a, 17S. Iüw»t, 80.

(jtuirt,6.

21 Ls renonciation J ou usufruit par un fil* Jon«t«in\ au profit du donateur qui procède immédiatement à un paét«ge il* tous se* biens, donne ouverture au ilroit de doostioé.

Del., 7or«olue 1S25. 324.

24. Donation portant partage , a charge de servir une rente au donateur ; le donataire charité de 1a rente, se dégage du service moyennant 1 abandon de son lot au donateur; le droit de donation est exigible.

Dél. , C septembre 1S26. 2626.

15. Donatiun d un père à son Gis, d*nn immeuble; ultérieurement partage anticipé dans le. |iie1 cet immeuble se trbnve compris; la résolution que cette circonstance suppose, n'est pa. passible d’un droit proportionnel.

Del , 23 lév., I" mai 1817. 324.