Toutes les fois qu’une con

• damnation sera rendue on qu'un

> arrêté sera pri*| sur un acte enre- - » gistré, le jugement, la sentence ar- » bitrale ou l'arrêt en fera mention,

• et énoncera le montant du droit » payé, la date du paieinenl et le nom » du bureau où il anra été acquitté, i En cas d'omission, le receveur exi- . géra le droit, si l’acte n’a pas été

• enregistré dans son bureau, sauf » restitution dons le délai prescrit.

» s'il est ensuite justifié de l’enregi-

■ slrement de l'acte sur lequel le ju-

»rgemenl aura été prononcé ou l'ir- » rété pris. »