p. <0U, du prix stipulé dans

• les contrats, pour acquitter des » créances *• terme envers un tiers, » sans énonciation de litre enregistré,

* sauf pour ce cas, la reslitntion dans » le délai prescrit, s’il est justifié d’un a titre précédemment enregistré. •

. L. 22 frim. au 7, art. 60, S i, n°3. V. Délégatiou de prix.

§ 1OT. Considéra lions générales.

4. Le droit régulièrement perçu est celui qui au moment où la forinalitéaéléiiuunée,élailexacteinent détermine par la véritable na turc do l’acte ou de la mutation dont la quotité est celle que le tarif a tixee et qui a été liquidé sur les valeurs réelles établies suivant la lui. Tout autre n'est pas légal et il y a lieu do le restituer , parce que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition. 3952.

5. Les deux exceptions au principe de la non restitution, prévues par l’art. 60 de la loi do frimaire, sont la conséquence de la règle générale qu'une convention ne peut subir deux droits. 3071.

6. Les suppositions légales qui forment obstacle à la perception d'uu droit, ne sont pas toujours une cause de restitution de ce droit.