‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 981 sur 1503 · La revente est une vente nou · texte numérisé non relu

La revente est une vente nou

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4. La rétrocession n’est point par- vej|e 0pérce par ou sur l’acbetnur , .„ite tans, l'acceptation du rçlroççs- jela chose qu’il avait précédemment üiouuaire. 1228. • acquise; elle est soumise au même

Jfi. La liquidation du droit à pçr- lani uue lavetile. 1728. ivqir sur les rétrocessions, est sou- V. Vente à réméré.

ce voir

..mise aux règles du droit de vente.

.§. « JU ne peut y avoir rétrocession ja^que là où 4 y a eu antérieurement .•nCessipp

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