V. Délégation dé créance

3. U désistement pur ut simple , par le cessionnaire d'une crçanre, du transport qui lui a été fait est une 'rétrocession passible du drpil de 1 u. 0/0.

Del , 12 août (836. J. K.Jt.ôdS.

4. La renonciation par un créancier a bypoliiécaire, après l'incendie, au béné-

RÉTROACTIVITÉ, V, Cornu- ficed’uu trauspott à lui fait, avant linon. Lois fisc xl es. ' „ cenilie, (kl’.iidemuite éventueUed assij.-

* • rance » n est UÜC rétrocession. Dc-

. hi>u mt-nt pur el simple : 2 fr.

RÉTROCESSION. /j|'f Lille, 18 décembre 4821». 1223-

1. La rétrocession est une convention par laquelle le oe-Siion paire d’un droi.t le transporte à celui qui le lui avait cédé. La rétrocession est soumise au même tarif que la vente ou cession. 1115, 1728.

'V. Cession deeréance et vente.

%. Les règles de ia cession’ déterminent l’exigibilité sur la rétrocession. 1224.

3. Il n’y a pas rétrocession passive du droit proportionnel, si le précédent propriétaire n‘a pas été pleinement dessaisi parla cession. 1222.

fi. Le consentement p naice il une crcaucg teur cédé % ' '

eut pp; le cession- » à c« jne le debi-

, ideles mains en celles de qui

il appartiendra, ne contient pu expression suTtisa nie d'une rétrocession, pour percevoir Je droit proportionnel ■

Del.. 21» avril 1828. 1225.

6. La renonciation à une délégation parfaite, acceptée par acte postérieur, est nue rétrocession passible du droit de t p. U/U.

Del., 27 lévrier 1829. 1227- REVENTE.