CHAPITRE VI

De Vexercice des droits de paturage et de panage dans les bois des particuliers.

A477. Les dispositions qui réglent l’exercice de ces droits sont toutes renfermées dans les arlicles 119, 120 et 121 du Code forestier, Deux de ces articles ont rendu applicables aux usagers dans les bois des particuliers , Ja plupart des régles établies pour l’exercice des droits de paturage, panage et autres usages dans les foréts de l’Etat, et l'article 124 régle la coniectences

Ce dernier article n’a pas besoin d’étre développé: il se borne a poser un principe général, savoir que, EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LES USAGERS, IL SERA STATUE PAR LES TRIBUNAUX.

Ainsi, ce n’est que pour les foréts soumises au régime forestier, que, comme on I’a vu au chapitre III, section IV, le Code attribue aux conseils de préfecture la connaissance de quelques difficultés , en matiére d’ usage. Dans les-bois appartenant a des particuliers, c’est au pouvoir judiciaire & statuer sur toutes les conteStations qui peuvent s’élever entre le propriétaire et les communes usagéres , relativement 4 l’exercice de leurs droits. ‘

Les -droits d’usage qui consistent dans des livraisons de bois, seront traités dans le chapitre suivant; je me bornerai dans celui-ci 4 ce qui concerne les droits de paturage et de panage, et a ]’examen de plusieurs questions qui peuvent s’élever au snjet de l’exercice de ces