AFFECTATION. CANTONNEMENT

En ce qui concerne les affectations perpétuelles , c’est different. Les concessions de ce genre sont constitutives d’une véritable servitude dusage, et, comme on 1’a fait observer en traitant de la nature de l’affectation, il n’y avait pas méme de raison pour distinguer les droits de ce genre des usages ordinaires,

Ici le cantonnement est parfaitement applicable, et doit étre soumis aux mémes régles que celles qui viennent d’étre établies dans le chapitre précédent.

Le droit d’affectation n’étant point mesuré sur les besoins de l’usager, et consistant dans un émolument déterminé par le titre, rien de plus facile que d’en évaluer les prestations en argent, d’en former un capital, et de céder en échange une ¢tendue de forét dont I’estimation, en sol et en superficie, soit équivalente. Le concessionnaire gagnant, par cc moyen, en propriété ce qu'il perdra en produits, le rachat de son droit sera équitablement opéré.