TIERS-DENIER. CANTONNEMENT

Il faut établir 4 cet égard ume distinction entre les titres d’ usage ou le droit de tiers-denier se trouve expressément réservé, et ceux qui gardent le silence sur ce point.’

Dans ce dernier cas, la loi de 1792 ayant exclu le tiersdenier, les droits des parties ne sont soumis qu’a la régle commune , comme vient de |’expliquer le savant professeur. Les usages de cette nature sont donc réglés par les lois fo~ restiéres ; les usagers sont tenus de demander la délivrance,! eu égard a leurs besoins seulement, et le propriétaire a le’ droit de requérir le cantonnement, ce qui lui est beaucoup plus avantageux que le tiers-denier.

Plusieurs arréts de la cour de cassation ont décidé que, dans le silence des titres sur le tiers-denier, les’ jois-de 1790 et 1792 n’étant pas applicables, l’usage-et la faculté: du cantonnement devait étre, en ce cas, réglé par le droit conmun; etil en doit étre ainsi, a plus forte raison, sous: empire du Code forestier, qui accorde au propriétaire le droit de s’affranchir de tout usage en bots par le cantonnement, et de tous autres droits quelconques par le rachat.

En ce qui concerne les foréts, c’est aux propriétaires seuls qu’en Lorraine , comme dans les autres parties du royaume, appartient le droit de provoquer soit le cantonnement soit’ le rachat. Mais 4 l’égard des autres propriétés, les lois antérieures subsistent } le cantonnement peut étre demandé par les usagers aussibien que par les propri€taires, et ceux-ci ne pourraient en Lorraine s’affranchir, par le rachat, du ‘droit de paturage dont jouissent les communautés sur un terrain étranger au sol: forestier, l’art. 8, sect. 4, de la loi du 6° octobre 1791 n’accordant cette faculté qu’entre particuliers.

Voila pour ce qui concerne les titres d’usage dans lesquels le droit de tiers-denier n’a point été réservé.