TIERS-DENIER, .CANTONNEMENT

cantonnement, doit donc recevoir exception pour le cas oule titre a évidemment exclu ce réglement , en bornant le droit du propriétaire au tiers-denier des ventes extraordinaires pratiquées par les communes usagéres , apres avoir satisfait 4 tous leurs besoins (1).

(1) Ceux qui voudront approfondir Ja matiére qu’on vient de traiter, peavent consulter 1° le Recueil général de jurisprudence francaise , publi¢ en 1790 par M. Merlin, député a Dassemblée nationale, et par plusieurs autres députés ou jurisconsultes, tom. 2, part. 2, pag. 134 et suiv.; — 2° le Vouveau Répertoire, au mot tiers-denier, communaux, 4, sieur et sieurie; — le Recueil des Questions de droit, au mot usage, § 3, et dans le Supplément a ce Recueil, au mot tiersdenier, § 3.

588 TITRE Ill. CHAP. VI.-