I.XVIII DÉLAISSEMENT , CÎC

IViiit aj)rès Tavoir grevé d'hypollu-quo , pourrall-il Tire &âinis au (lélalssemoiil sur les pouisullcs des créanciers hypothécaires? IV. 2167.

DÉLIT. — Qu'cnlend-on par délit? III. 1481.

(Contrainte par corps.) Les personnes civilement responsables des délits d'autrui, ne sont point pour ce contraignables par corps. III. \5?)5.

( Défaut de raison. ) L'insensé, le furieux , le mineur dans les années de l'eiiCance , ne sont point responsables des dommages qu'ils causent. 111. i526.

(^Discernement. ) Le délit commis par un mineur de moins de seize ans, et dont il serait acquitté pour avoir agi sans discernement, ne donnerait-il pas lieu à une action civile endommages-intérêts? III. i528.

(Ivresse. ) L'ivresse n'est point une excuse qui puisse soustraire l'auteur d'un délit à l'obligation d'en réparer les suites. III. 1527.

( Présomption.) Les délits ne se présument pas ; ils doivent être prouvés. lit. i536.

( Réimration^.) L'auteur d'un délit est tenu d'en réparer les suites. Sur quel principe repose celle obligation? III. i5\5y 1524.

(Responsabilité civile.) Quelles sont les personnes cl- Tilement responsables des délits d'autrui? III. i53i et suiv.

(Tiers.) Nul ne peut être puni pour le délit d'un autre. lY. 201 1 .

DELIVRANCE. — La délivrance de la chose dont l'usufruit a été donné , vendu ou légué, doit êlre faite dans l'état où elle se trouve, à moins que , depuis l'ouverture du droit d'usufruit, elle n'ait été détériorée par la faute du propriétaire ou de l'héritier. III. 1460, i463.

La délivrance a lieu expressément ou tacitement. Exemples. I. 385 et suiv. Voyez DEMANDE EN DÉLI- VRANCE.

(7^/-a/5.) L'usufruitier universel, ou à titre universel, doit-il contribuer au paiement des frais de demande en délivrance des autres legs? IV. 1889.

DÉLIVR.\NCE DES LEGS.— .( /^c/Zo/z^.) Pour obtenir la délivrance de son legs , le légataire a trois actions : l'une personnelle contre l'héritier , les autres réelles. I. 387. III. '1236.