La caution est la condition du sursis

681. L'amende est due pour retard de fournir caution aussi bien que pour retard

de payement.

682. Mais elle ne peut être encourue par cela seul que la production des pièces du

cautionnement aurait éprouvé quelque retard.

683. L'administration a décidé qu'elle serait libre d'exiger ou de ne pas exiger

de caution, sans qu'aucune prescription puisse V atteindre.