Arrêt contraire de la Cour de cassation

685. Surséance du droit liquidé sur des rentes perpétuelles qui ne doivent être

servies qu'après le décès d'un tiers.

686. L'usufruitier, tenu personnellement du payement du droit liquidé à raison de

la nue propriété, peut le tenir en suspens.

687. La jouissance légale des père et mère sur les Inens de leurs enfants, n'au-

torise pas le sursis. — Jugement.

688. A l'époque de la consolidation, le droit resté en suspens devient exigible

dans les mêmes conditions que celui qui a été payé au décès de l'auteur de la succession.

689-697. Réunions d'usufruit à la propriété donnant lieu ou ne donnant pas lieu à Vexigibilité des droits dont le payement est demeuré en suspens.

698. La liquidation d'un droit resté en suspens à l'occasion à^une substitution

prohibée, peut être réformée.

699. La loi ne détermine pas la nature de la caution à fournir pour sûreté des

droits en suspens,

700. Cette caution se règle à raison de la valeur des biens à V époque de chaque

transmission,

701. L'acte d^ hypothèque doit contenir la clause de voie parée.