‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 105 sur 154 · Mode d'instruction des instances · texte numérisé non relu

Mode d'instruction des instances

743. Les pièces qui servent de fondement à la demande ne doivent pas être

notifiées, 744-745. Les questions incidentes, soulevées en première instance, doivent être plaidées par écrit, comme Vaffaire principale, lorsque ractûm a pour oljjet le recouvrement d*un droit.

TRAITÉ DES DROITS DE SUCCESSION, ETC. 31 f

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