Des intérêts moratoires

769. Circulaire prescrivant aux greffiers de rédiger les qualités des jugements.

770. Les jugements ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.

771. Le jugement ainsi que la requête en cassation doivent être signifiés à per^

sonne ou à domicile réel.

772. Le décès en cours d'instance, non notifié, ne donne pas lieu à l'annulation du

pourvoi, le jugement ayant été rendu personnellement au profit de l'auteur des défendeurs,

773. Arrêté-loi du 1»' avril 1814 indiquant les formalités à remplir pour les

significations à faire aux personnes étrangères ou dont le domicile est inconnu.

774. Décret du 18 août 1807, prescrivant des formalités particulières pour les

saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administra-^ leurs de caisses ou de deniers publics.