L'art. 25 de la loi de i817 est ainsi conçu

c Jusqu*à ce qu'il soit ultérieurement statué à cet égard parla « loi, instruction des instances à suivre, soit par les préposés « pour le recouvrenient des droits et le payement des amendes « dus en vertu de la présente loi, soit par les parties intéressées < pour restitution de droits et amendes perçus, et généralement c en tous autres cas, se fera sans le ministère d'avoués ou pro- € cureurs, de la manière usitée et prescrite dans les différentes « provinces du royaume, par les lois et règlements actuels, ea € matière d'enregistrement. »

717. Le titre IX de la loi du 22 frimaire an vu trace la procédure relative aux instances à suivre entre radministratioa de rea«-

regislrement et les contribuables. Les règles spéciales qu^il renferme n*ont point été abrogées par le Code de procédure civile; un avis du conseil d*État, du 1^' juin i807, a décidé : « Que Tabro-

< galion prononcée par Tart. 104( du Code de procédure n'a eu

< pour objet que de déclarer qu'il n'y aurait désormais qu'une « seule loi commune pour la procédure, et que Ton n'a entendu « porter aucune atteinte aux formes de procéder, soit dans les

< affaires de la régie de l'enregistrement et des domaines, soit en « toute autre matière pour laquelle il aurait été fait, par une loi « spéciale, exception aux lois générales. »

Ainsi, en matière de succession comme en matière d'enregistrement, le Code de procédure ne peut être invoqué que dans les cas où la loi de frimaire est insuffisante ; mais dans ces cas il forme naturellement le droit commun.

7IS. Les parties ont deux voies pour faire réformer la liquidation des droits : elles peuvent d'abord s'adresser au ministre des finances qui, comme chef de son département, admet ou rejette leurs réclamations, et dont la compétence résulte de l'art. 63 de la loi du 23 frimaire an vu, ainsi conçu : c La solution des diffic cultes qui pourront s'élever relativement à la perception des « droits d'enregistrement avant l'introduction des instances, ap-

< partient à la régie. »

710. Elles sont toujours libres de poursuivre cette réformation directement devant le tribunal de première instance du bureau où la perception a été faite, en assignant le ministre des finances soit en son bôtel, soit dans les bureaux de la direction de l'enregistrement en province, soit au bureau du préposé qui a fait la perception, par une opposition à la contrainte ou par une demande en restitution.

790. L'art. 64 de la loi de frimaire détermine la nature du premier acte de poursuite de la part de l'administration, en ces termes :

c Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits

< d'enregistrement et le payement des peines et amendes... sera « une contrainte; elle sera décernée par le receveur ou préposé de « la régie (1), elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de

(i) La loi n'exige, à Tégard des actes faits à la requête des fonctionnaires pallies, que renonciation de leur qualité; celle de leur nom n'estpas nécessaire. €AMRt, question n* 286.

« paix du canton où le bureau est établi (1] et elle sera signifiée. »