La contrainte n*est pas entachée de nullité

Pour ne pas énoncer la demeure de la personne à charge de laquelle elle est décernée, lorsque cette demeure est indiquée dans Texploit de signification ; ni à défaut de mention de la signature de la contrainte par le receveur dans la copie qui en est remise à la partie par Thuissier, avec la copie de son exploit designification (2) ;

Pour avoir été décernée pour une somme plus forte que celle qui est réellement due (3) ;

Pour ne pas énoncer la part due par chacun des débiteurs dans^ la somme totale réclamée (4) ;

Pour ne pas faire mention de la faculté de laisser en suspens le payement du droit demandé du chef de nue propriété (5).

Et pour avoir été signifiée par un huissier du tribunal au lieir d'un huissier de la justice de paix (6).

7%%. Lorsqu'une copie de contrainte laissée à la partie reproduit les termes dans lesquels la contrainte a été rendue exécutoire et que parmi ces termes se trouvent les mots : par le juge de paix du deuxième canton de..., la circonstance que le nom du juge signataire a été altéré dans la copie, n'entraîne pas la nullité de la signification de la contrainte (7).

798. Décernée contre une femme mariée, la contrainte doit^ dans tous les cas, être également dirigée contre le mari, à peine de nullité (8), mais elle peut être signifiée par une seule et même copie à la femme et au mari s'ils sont communs en biens (9).

734. Une contrainte qui n'est signifiée ni à la personne de celui à qui elle s'adresse, ni à son domicile élu ou réel, est nulle et ne

(1) encore bien que le bureau ait été établi pour uu autre canton. Liège, 21 avril. 1846, /. 39Si .

(2) Cour sup. la Haye, il mars 1829.

(3) Arrêt 8 février 1813, Dalloz, 7,70. — Cour sup. la Haye, 19 mars iSâi,. Paskmie, v. 6, t. I**, p. 76. — Jug. Diuant, 17 juillet 1830, Verz. 2063.

(4) Jug. Liège, 21 avril 1846, J. 3^1.

(5) Ibidem.

(6) Jug. Utrecbt, 19 décembre 1821, Verz. 801.

(7) Jug. Bruxelles, 12 décembre 1853.

(8) Cour sup. la Haye, 7 mars 1828, Yen. 1801.

(9) Jug. Liège, 21 avril 1846, J. 3Ù5I.

peut produire aucun, effet (1), mais elle peut être signifiée où le débiteur a au moins un domicile apparent (2).

7«5. Une contrainte, bien que décernée pour le recouvrement de droits supplémentaires insuffisamment perçus, doit être motivée il peine de nullité (3).

i*^e. Une fin de non recevoir tirée de ce qu'une seule copie de la contrainte «aurait été signifiée, peut être écartée, la nullité étant couverte par la défense produite par les opposants (4).

797. L'administration, si elle croit une contrainte mal moti- \'ée, peut renoncer à son effet pour en décerner une nouvelle, lorsqu'elle n'a pas été assignée devant le tribunal en opposition à cette contrainte et qu'il n'existe aucun acte quelconque de nature à constituer l'instance (5), mais elle ne peut, dans Tinstance née de l'opposition à une contrainte, demander subsidiaireroeot, par simple mémoire, un droit d'enregistrement au lieu du droit de succession (6).

798. Le désistement, consenti par la régie, d'une contrainte viciée d'une nullité de forme, n'entraîne pas renonciation à l'action qui peut, en vertu de l'art. 403 du Code de procédure civile, être renouvelée régulièrement si la prescription n'est pas acquise (7).

729. Lorsque l'administration s'est désistée d'une contrainte en sommant la partie adverse d'accepter le désistement dan.s la huitaine et qu'ensuite celui-ci a été tenu pour accepté par un jugement par défaut, la notification de ce jugement, avec offre de payer les frais, satisfait à l'art. iS9 du Code de procédure civile et rend l'administration recevable à décerner une nouvelle contrainte (8).

730. La contrainte étant devenue exécutoire par le visa du juge de paix, l'exécution doit en être poursuivie comme celle de tout jugement rendu en faveur du trésor.