‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 11 sur 154 · Texte des art. 6 et 27 de la loi du i 7 décembre · texte numérisé non relu

Texte des art. 6 et 27 de la loi du i 7 décembre

59. Des droits qui peuvent être dus sur la succession de V absent.

60. Vahsent ne peut rien recueillir en qualité d'héritier ou de légataire.

61. Le legs fait à un absent à condition de reparaître dans un certain temps est

sans influence immédiate sur la perception.

62. De la succession à laquelle est appelé un individu dont r existence n'est pas

reconnue,

63. Distinction à faire entre les absents et les non présents.

64. La femme qui opte pour la continuation de la communauté ne doit pas de droit.

65. La loi de i851 ne donne pae ouverture au droit tur la bieu$ dont la prim

de poueuion a eu lieu antérieurement,

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