Texte de Vart. ^ de la lai de

777. La preteriptian de cinq ans ne court que du jour de Vim&riptUm de Vacte de

décès aux registres de Tétat civil du royaume, etc.

778. La sommation tendant au dépôt de la déclaration ^ nHnterrompt pas la

prescription.

779. Cette prescription s^applique au défaut partiel de déclaration et h la déeUt'

ration de cessation d^usufiruit.