Elle s'applique également aux Mens des absents

781. La déclaration de succession dont le dépôt est prescrit dans un délai déter-

miné après le décès, doit contenir renonciation des legs éventuels, et c*est sur cette déclaration que Vimpôt doit être recouvré dans les deux années de V événement.

782. La prescription court du Jour de T accroissement dans les legs faits conjoin-

tement ou pour en jouir successivement. — Arrêt.

783. La demande ^expertise pure et simple interrompt le cours de la prescrip-

tion de deux ans. — Arrêt.

784. Elle interrompt, par conséquent, la prescription pour le recouvrement des

droits et amendes. — Jugement.

785. La régie ne peut demander le payement des droits plus de deux ans après

le dépôt de la déclaration.