Délai pour la restitution en cas de contestation

791. Délai pour la restitution du droit payé sur la foi de la révocation d'un testa*

ment.

792. Le Jour du dépôt doit être compris dans le délai. — Décision. 795. Suite. — Jugement contraire.

794. Le dépôt d'une déclaration supplémentaire n'interrompt pas la prescription,

— Arrêt.

795. En cas de retour de Valfsence, il faut distinguer sHl y a eu empêchement de

fait ou empêchement légal, relativement à la prescription,

796. La contrainte fait courir la prescription pour le recouvrement des amendes

encourues faute de payement,

797. Si le délai est expiré, la prescription est acquise par la discontinuation des

poursuites pendant un an,