LIEU

Sammalre i

802. Déclaration d*une succession recueillie en ligne collatérale,

803. Déclaration cTune succession recueillie en ligne directe, avec ou sans cessa--

tion d'usufruit*

804. Déclaration d'une succession échue en ligne directe, avec legs d'usufruit ou

de rente viagère au profit d'un époux en secondes noces,

805. Déclaration d'une succession échue en ligne directe et entre époux, avec

attribution, par contrat de mariage, de toute la communauté au survivant, — Prélèvement,

806. Déclaration d'une succession échue partie en ligne directe et partie en ligne

collatérale,

807. Déclaration de la cessation d'usuftvit opérée par le décès de Vusufr^i-

lier,

808. Déclaration à passer lorsque Vutufruit se réunit à la nue propriété du vivant

de Vusufi^Uier,

8i0. Sommation tendant à faire déposer la déclaration.

Si 1 . Contrainte en cas de non déclaration,