Acte de mainlevée
835. Requête pour obtenir communication ou copie d^une déclaration de eue*
cession.
S0!l. Déclaration d'une succession recueillie en ligne collatérale.
Les soussignés :
i"^ Gharles-Ghislain Daumerie, propriétaire, demeurant à ;
^ Alfred- Joseph Daumerie, négociant, demeuraot à ;
5^ Jules-Désîré Dumont, fabricant, demeurant à ;
A^ Lucien-Alphonse Dumont, avocat, demeurant à ;
5^ Et Ernestine-Julie Lefèvre, veuve du sieur Ghislain-Hipolyte Da-
mont, rentière, demeurant à , agissant en qualité de tutrice légale
des trois enfants encore mineurs qu'elle a retenus de son mariage avec ce dernier, nommés François, Théophile et Louis Dumont.
Faisant élection de domicile en la demeure de , sise à , me ,
Déclarent :
Que M. Ferdinand Daumerie, leur frère et oncle respectif, est décédé sans postérité, ù , lien de son domicile, le....
Que Tactif de sa succession se compose des objets dont la désîgnatioa suit :
i^ Une maison, avec ses dépendances, située à , rue , section «
n« , estimée • fr. 60,000 00
2^ Une maison de campagne, située à , avec tous
les bâtiments qui en dépendent, jardin, enclos, terres, pré, bois, étang ; le tout, d'une superficie de 9 hectares âo ares 55 centiares, est porté au cadastre section A, n^"* Cette propriété est estimée > 50,000 00
5° Une ferme située à , composée de bâtiments
d*habitation et d'exploitation, avec 6 hectares 29 ares i5 centiares de verger, prés et terres labourables. Cette ferme, occupée par le sieur , est évaluée. ...» 24,500 00
4<^ Une pièce de terre, située à (Hollande), d'une
contenance de , tenant à , estimée » 1,800 00
5<^ Une obligation hypothécaire, au capital de huit cents francs, due par , créée par acte passé devant , notaire à , le , exigible le , productive d'un intérêt annuel de 5 p. c. éché^int le , ci. • » 800 00
6® Une rente annuelle et perpétuelle de 54 francs
40 centimes, échéant le , au capital de 1,480 fr.,
due par , résultant d'acte passé devant Cette
rente forme, au denier vingt, un capital de ... . » 1,088 00
7^ Une autre rente annuelle et perpétuelle, hypothéquée, de 56 fr.â5 c, réductible à 52 francs quand elle est payée dans les trois mois de l'échéance fixée au
15 mars, due par , en suite d'acte passé devant le
notaire , le Le capital à raison de 20 fois
l'intérêt réduit est de » 640 00
8<^ Une rente annuelle et perpétuelle, de 2 hectolitres
de froment, échéant le , due par , demeurant
à , hypothéquée sur une maison située à Cette
jrente est évaluée à 57 francs, conformément à la loi, d'après le taux moyen des mercuriales du marché le plus voisin de la situation de ladite maison. Capital au denier vingt * . . . • » 740 00
9^ Une obligation de l'emprunt belge de i840, de 2,520 francs, à 5 p. c, évaluée à raison de 65 p. c,
d'après le prix courant du (de la semaine du décès), '
soit 9 1,658 00
10^ Une obligation de la banque de Vienne chez Osy et (Us, de i,000 florins d'Allemagne ou 2,559 francs 68 centimes, produisant un intérêt de ^ p, c, éva-
A reporter. . . fr. 141,206 00
Report. . . fr. 441,206 00 luée, suivant le prix courant du , à 75 p. c. . . » i,904 76
\i^ Une rente viagère de i50 francs annuellement, due au défunt par , créée sur la tête de , demeurant à , âgé de cinquante-six ans au jour du décès.
Valeur à raison de cinq années de vie » 750 00
120 Un brick marchand, nommé , monté par le
capitaine , se trouvant en ce moment à , avec
tous ses accessoires. Valeur » 20,000 00
i5<> Un billet à ordre de 500 francs, souscrit
par , demeurant à , payable sans intérêt le ,
évalué » 480 00
14^ Une créance de i,200 francs pour marchandises
livrées, due par , demeurant à , évaluée, eu
égard aux chances de recouvrement, à 700 00
15<» Une autre créance de 1,200 francs pour marchandises livrées au sieur , demeurant à Le
débiteur étant en état de faillite, cette créance est
estimée à 25 p. c > 300 00
16^ Une créance de 500 francs à charge du sieur ,
demeurant à , montant d'une reconnaissance qu'il a
souscrite le , payable le , ci » 500 00
il^ Une rente annuelle et perpétuelle de 5 francs, au capital de 100 francs, créée sans affectation d'hypothèque et sans promesse d'en fournir, par , ensuite
d'acte passé devant , le , Cette rente, échéant
le , est ici évaluée. » 75 00
18^ Le prorata des fermages, intérêts, etc., dus au jour du décès, s'élève » 1,815 00
lO*" Meubles meublants et de ménage, évalués à. . » 5,500 00
20» Argent comptant » 5,520 00
Total de l'actif, fr. 176,550 7G
Que le passif se compose comme suit :
l^" Une rente annuelle et perpétuelle au capital de 6,250 francs, due
par le défunt au sieur , hypothéquée sur , en vertu d'acte passé
devant , produisant un intérêt de 250 francs, échéant le , ci,
au denier vingt fr. 5,000 00
2<^ Prorata de l'annuité au jour du décès . . . . > 25 00
5<^ Une obligation au capital de 1,800 francs, due au sieur , ainsi qu'il conste d'acte passé devant ,
• ' A reporter. . . fr. 5,025 00
Report. . . fr.
le produisant un intérêt de 4 ViP-c. échéant le ».
i* Prorata de Tintérôt au jour du décès ....)»
5° Une reconnaissance sous seing privé, de 500 fr., remboursable le , pour argent prêté par , produisant un intérêt de 5 p. c. échéant le »
6® Prorata de Tintérêt au décès ..*.... »
1^ Un billet à ordre de âOO francs, souscrit le ,
au profit du sieur N » 200 00
8<» Prorata du , au jour du décès d'un fermage
de , pour 2 hectares 25 ares de terre, situés à ,
^ue le défunt occupait par bail du sieur » 78 €0
9® Une somme de 525 francs pour argent prêlé par , suivant les écritures tenues par le défunt. .
10^ Compte de , maçon »
11<> Compte de répicier
i^ Aux domestiques du défunt, pour leurs gag»\s.
13^ Prorata de la contribution fjncière jusqu'au décès.
14° Contribution personnelle restant due au décès .
15° Taxe communale »
16° Frais funéraires »
Total du passif. . . .
Balance :
Actif. . . .
Passif. . . •
Restant net. . . .
Que par testament olo:;raphe en date du , déposé pour minute en
Vétudedu notaire suivant acte du , le défiint a légué :
1° Au sieur A, demeurant à , une somme de 2,000 francs.
2«» Au sieur B, demeurant à , robligaiion de 800 francs comprise
sous Fart. 5 de Tactif.
5° A Élîsa C, sa ménagère, née à , le , une rente viagère de
600 francs dont le capital, à raison de quatre années de vie, est de 2,400 francs.
4° Et au premier déclarant, par précipul, la maison de campagne avec ses dépendances, désignée sous Tart. 2 de Tactif, à charge de rapporter il la masse une somme de 50,G0} francs ; de sorte qu'il recueille de ce chef 20,000 francs.
Que par le même testament L' défunt a institué pour ses héritiers :
A, Ledit Charles-Ghislain Daumerie, son frère, à concurrence d'un quart ;
yt
Ji
fr.
fr.
fr.
B. Ledit Alfred-Joseph Daumerie, son frère, anssî à concurrence d'an quart;
C. Et lesdits Jules-Désiré, Lucien-Alphonse, François, Théophile et Louis Dumont, ses cinq neveux, enfants de feu Ghîslain-Hippolyte et de ladite Ernestine-Julie Lefebvre, ensemble à concurrence de la moitié.
Que si le défunt fût mort ab intestat^ il eût eu pour héritiers légaux :
Son frère Gharles-Ghislain Daumerie; son autre frère, Alfred-Joseph Daumerie ; ses neveux, enfants desdits Daumerie-Lefebvre, et le sieur Léon Daumerie, autre frère, chacun pour un quart.
Enfin qu'il ne s*est opéré par le décès ni dévolution de fidéicommis, ni cessation d'usufruit.
Ott, qu'il ne s'est opéré aucune dévolution de fidéicommis, mais que,
par ce décès, l'usufruit que le défunt possédait du chef de , décédé
à 9 le , et dont la déclaration a été déposée au bureau de ,
le , est venu à cesser, au profit de , (Dans ce cas il faudrait porter à
Vactifle prorata des fermages et des intérêts courus ou dus au jour du décès) .
Fait à , le , (Signatures.)
Liquidation,
Actif net fr. 166,550 7G
A ajouter 50 p. c. sur les fonds étrangers. ...» 952 o&
V4 41,875 fr. 78 c. fr. 167,505 14
Ab intestat^ la succession eût été partagée entre les trois frères et les neveux, enfants d'un autre frère ; mais par testament le défunt a légué :
V Au sieur A., une somme de. . fr. 2,000 00
2<^ Au sieur B., une obligation de. » 800 00
50 A Élisa C, une rente viagère . .
au capital de » 2,400 00 / ^ *^'^^ "^
4* Et à Charles Ghislain Daumerie, par préciput, une valeur de. . . . » 20,000 00
V5 47,434 fr. 28 c. Il reste. . fr. 142,503 14
Le défunt a ensuite institué pour ses héritiers ses deux frères Gharles- Ghislain et Alfred-Joseph Daumerie, chacun pour un tiers, et ses nerveux, pour Tauire tiers.
Ihoits dus.
Legs de A fr. 2,000 00 à 10 p. c. fr. 200 OO
Legs de B » 800 00 à 10 p. c. » 80 00
Legs de G » 2,400 00 à 10 p. c. j» 240 00
A reporter. . , fr. 5,200 00 fr, 520 00
Report . . fr. 5,200 00 fr. 520 00
Charles- Ghislain Daumerie recueille un legs, par précipnt, de fr. 20,000 00
Et comme héritier. • • . » 47,434 38
fr. 67,434 38
Part légale » 41,875 78 à 5 p. c. » 2,093 79
Hors part » 25,558 60 à iO p. c. > 2,555 86
Âlfred-Ghislain Daumerie recueille . . . fr. 47,434 38
Part légale » 41,875 78 à 5p.c.» 2,093 79
Hors part » 5,558 60 à 10 p. c. » 555 86
Les neveux recueillent . . . fr. 47,434 38
Part légale > 41,875 78 à 6 p. c. > 2,512 55
Hors part > 5,558 60 à 10 p. c. n 555 86
Total égal au solde impo-
sable '. fr. 167,503 14 fr. 10,887 71
30 p. c. additionnels. . . » 3,266 31
Total. . . . fr. 14,154 02
Le receveur.
803. Déclaration (Tune succession recueillie en ligne directe,
avec ou sans cessation d'usufruit.
Déclaration de la succession de Virginie-Aimée....
Les soussignés :
1« Camille-Auguste , propriétaire, demeurant à
2® Odon-Joseph , rentier, demeurant à
Z^ Et Hubert-Désiré , négociant, demeurant à
Faisant tous élection de domicile en la demeure de
Déclarent :
Que leur mère, la dame Virginie-Aimée , veuve du sieur , dont
ils sont héritiers chacun pour un tiers, est décédée àb intestat^ à ,
lieu de son dernier domicile, le
Que sa succession comprend les immeubles et les rentes et créances hypothéquées dont la désignation suit :
i^ Une partie de terre, grande hectares ares ce'ntiares,
sise à , section , n^ du cadastre, où elle est portée pour un
revenu foncier de , comme il conste de Textrait ci-Joint. Elle est
évaluée, conformément à Fart. 3 de la loi du 17 décembre 1851, et au
tableau annexé à Tarrêté royal du 28 juillet 1852, à. fr. 2,000 OO
2^ Une maison avec bâtiments en dépendants et héritage en fonds bâti, cour, jardin, verger, terre labourable, de la contenance de hectares ares centiares, sise à , section , n^ du cadastre où le
tout flgure pour un revenu foncier de , ainsi que
rextralt ci-joint le constate.
Valeur comme ci-dessus i» 6,000 00
5<* Une obligation hypothécaire au capital de 5,000 fr.,
exigible le , produisant un intérêt annuel de i Vt
p. c, due par » 3,000 00
4<^ Une autre obligation hypothécaire de 1,000 francs,
exigible le ...., produisante p. c. d'intérêt, due par
Elle est évaluée, eu égard à Thypothèque et à Tépo-
que de rexigibilité, à i> 800 00
5® Et une rente annuelle et per|)étuelle de 150 francs, réductible à 150 francs en cas de payement dans les
trois mois de Téchéance fixée au de chaque année,
due par , hypothéquée sur Capital au denier
vingt de rintérét réduit » 2,600 00
Total fr. 14,400 00
Que le passif de la même succession comprend les rentes et créances suivantes :
l® Une rente annuelle et perpétuelle de 48 francs, échéant le , au
capital de 1,200 francs, due au sieur , hypothéquée sur ladite maison,
constituée par acte passé devant...... notaire 'à , le Elle est ici
évaluée au denier vingt, conformément à Tart. 15 de la loi du 17 décembre 1851, à fr. 960 OO
2^ Une obligation au capital de 1,440 francs, exigible le , hypothéquée sur les immeubles mentionnés dans Tactif, créée par contrat passé devant M'' ,
notaire à ,1e » 1,410 00
Total fr. 2,400 00
L'actif est de fr. 14,400 00
Le passif de » 2,400 OO
Il reste net fr. 12,000 OO
Dont V, à chacun. . . i> 4,000 OO
Qu'il ne s'est opéré par le décès ni dévolution de fidéicommis, ni cessation d'usufruit, ou à Texceptron de l'usufruit que la défunte avait retenu
par le décès de son mari, ledit sieur , père des déclarants, arrivé
à , le , lequel usufruit est ainsi réuni à ta nue propriété dans leur
chef et avait pour objet les biens dont le détail suit :
l^ etc.
Fait à , le (Signatures.)
Liquidation.
Il est dû par les déclarants, enfants de la défunte, 1 p. c. sur
i2,000 francs, ou fr. 120 00
50 p. c. additionnels > 56 00
Total fr. 156 00
Le receveur.
S04. Déclaration d'une sticcession échue en ligne directe, avec legs d'usufruil ou de renie viagère au profit d^un époux en secondes noces.
Déclaration de la succession de
Les soussignés (comme à la formule précédente).
Faisant élection de domicile, etc.
Déclarent :
Que leur père, le sieur , veuf en premières noces de la dame ,
leur mère, et époux en secondes noces de la dame , de laquelle il n'a
retenu aucune génération, est décédé à , lieu de son domicile, le
Que sa succession comprend les immeubles, rentes et créances dont la désignation suit :
(Comme à la formule précédente.)
Que le passif de la même succession comprend les rentes et créances suivantes :
(Comme à la formule précédente.)
Que par testament passé devant , notaire à , le , le défunt
a légué à ladite dame , son épouse en secondes noces, l'usufruit de la
maison désignée sous le n^ 2 de l'actif ci-dessus désigné, libre du payement des rente ei créance dont elle est grevée.
Oubicn:Q\xe par testament passé devant , notaire à , le ,
le défunt a légué à ladite dame , son épouse en secondes noces, une
rente annuelle et viagère de 600 francs, à prendre cours le jour de son décès. Cette dame étant âgée de cinquante-six ans, la rente est ici capitalisée, à raison de cinq années de vie, à 5,000 francs (1).
(1) Si la valeur du legs était inférieure à 1,000 francs, il ne serait pas dû de droit, par application des art. 1 et 5 de la loi du 17 décembre 1851.
Qu'il ne s*est opéré, par le décès, ni dévolation de fidéieommis, ni cessalion d'usufruit.
Fait à , le • (Signatures.)
Liquidation,
PRBHIÊBE HYPOTHÈSE.
Le restant net est de fr. 12,000 00
Le défunt a légué à son épouse en secondes noces l'usufruit d'une valeur de » 6,000 00
Il reste en pleine propriété aux enfants fr. 6,000 00
Droit à charge de la femme :
Vf p. c. sur 6,000 francs fr. 50 00
Droits à charge des enfants :
1 p. c. sur 6,000 francs » 60 00
i p. c. sur 6,000 francs » 60 00
fr. i50 00
50 p. c. additionnels. . . » 45 00
Total. . . fr. 495 00 Sauf aux enfants à laisser 78 francs de droits en suspens.
OBCXI&HE HYPOTHÈSE.
Le restant net est de fr. 12,000 00
Le défunt a légué à son épouse en secondes noces une rente viagère dont le capital, d'après la loi, est de » 3,000 00
Il reste en pleine propriété aux enfants fr. 9,000 00
Droit dû par la femme :
1 p. c. sur 5,000 francs fr. 50 00
Droit dû par les enfants :
1 p. c. sur 9,000 francs ...» 90 00
fr. 120 00 50 p. c. additionnels. . . » 56 00
Total. . . . fr. 156 00 Le receveur.
ET DE MUTATION PAR DËCÊS. t^
S05. Déclaration d'une succession échue en ligne directe et entre époux avec attribution, par coîitrat de mariage, de toute la communauté au survivant. — Prélèvement.
Déclaration delà succession du sieur Pierre-Joseph
Les soussignés :
i*' Alfred , rentier, demeurant à
2<* Auguste , négociant, demeurant à
S^* €lotilde , sans profession, demeurant à
i<»Emma , veuve du sieur Amédée , cultivatrice, demeurant
h , agissant en sa qualité de tutrice légale de Victor et Jules ,
enfants, encore mineurs, qu'elle a retenus de son mariage avec le prédit sieur Amédée
Faisant tous élection de domicile en la demeure de madame Nathalie , leur mère et grand'mère respective, veuve dudit Pierre Joseph ,
propriétaire, demeurant à
Déclarent :
Que leur père et aïeul respectif, M. Pierre-Joseph , en son vivant
propriétaire à , est décédé ab intestat à , lieu de son domicile, le
Que par contrat de mariage avenu devant M* , notaire à ,
le , le défunt et ladite dame Nathalie , son épouse, ont stipulé que
le survivant recueillerait toute la communauté, tant mobilière qulmmobilière, et ont réciproquement fait donation au survivant d'entre eux de la pleine propriété des biens meubles et de l'usufruit des biens immeubles qu'ils délaisseraient à leur décès.
Que la donation, en ce qui concerne les biens propres au défunt, doit, aux termes de la loi, être réduite ou à un quart en propriété et un quart en usufruit ou à la moitié en usufruit seulement; de sorte que pour faciliter la perception des droits^ mais rien que pour faciliter cette perception et sans entendre renoncer ici à faire en temps et lieu une option régulière
et légale comme elle V entendra^ ladite dame Nathalie intervient aux
présentes, et déclare opter pour un quart en propriété et un quart en usufruit dans les biens propres à son époux (i).
Que cette succession se compose des biens dont la désignation suit :
§ i*'. Biens meubles de la communauté qui a existé entre le défunt et son épouse :
i^ Argent comptant, la somme de quinze cents francs fr. 1,500 00
A reporter. . . fr. 1 ,500 00
(1) V. suprà, n»> 78 et 599.
558 TRAITi^ DES DROITS DE SUCCESSION
Report. . . fr. 1,500 OO
2<^ Meubles meublants et de ménage, etc., la somme de quatre mille francs » 4,000 OO
5^ Prorata des fermages, rentes et créances au jour du décès , huit cents francs v 800 OO
4<> Une rente annuelle et perpétuelle, hypothéquée, de
10 francs, échéant le , due par le sieur , évaluée,
au denier vingt, en capital d 200 OO
5® Une autre rente annuelle et perpétuelle, non
hypothéquée, de quinze francs, échéant le , due
par , évaluée à deux cents francs a 200 OO
6^ Une obligation hypothécaire au capital de 6,100
francs, produisant 5 p. c. d'Intérêt, exigible le , due
par » 6,100 OO
1^ Une autre obligation hypothécaire au capital de quatre mille francs, produisant un intérêt de 5 */« P* <-*•«
due par , exigible le , évaluée à un capital de
trois mille deux cents francs s 3,200 OO
8<* Autre obligation, etc » 4,000 OO
Total. . . fr. 20,000 00
§ 2. Biens immeubles dépendant de ladite communauté : i^ Une maison de campagne , située à , etc., etc., portée au cadastre , section , n® , et d'un revenu foncier de , estimée,
conformément à Tart. 3 de la loi du 17 décembre 1851 et à l'arrêté royal
du 28 juillet l8o2, à la somme de fr. 60,0CO 00
2<» Une métairie avec 23 hectares de terre, prairie,
verger, jardin, etc., sis à , portés au cadastre,
section , n" , pour un revenu de , le tout
évalué comme ci-dessus » 100,000 00
Total. . fr. 160,000 OO
L'extrait de la matrice cadastrale est ci-joint.
Sur ces biens il v a à déduire :
A. Fictivement les dettes de la communauté, savoir :
\^ Une rente annuelle et perpétuelle de 2i francs, due au sieur ,au
capital de 600 francs, échéant le , hypothéquée sur la maison de
campagne ci-dessus désignée, résultant d'acte passé devant
Capital au denier vingt fr. 480 00
2<* Prorata au jour du décès » 6 00
y Une obligation au capital de 10,000 francs, étant
A reporter. . . fr. 486 00
Report. . . fr. 486 00 le restant du prix de Tacquisition de ladite métairie et des biens en dépendants, ainsi que le constate Facle
passé devant ,1e exigible le produisant un
intérêt annuel de 4 p. c, à réchéance du » i 0,000 00
4° Prorata de Fintérèl » 4000
S"" Une obligation de 2,000 francs, exigible le ,
produisant 5 p. c. d'intérêt, à Téchéance du , due
à , en vertu d'une reconnaissance sous seing privé
souscrite par le défunt le » 2,000 00
6<» Prorata des intérêts » 25 00
1^ État du boulanger, de Timport de » 60 00
8<» État de l'épicier, de l'import de » iSO 00
90 État du médecin, de Timport de » 200 OO
10® État du pharmacien, de rimport de .... » 5000
i\^ Payé à la garde-malade pour soins au défunt. . » 55 00
12" Etc » 00 00
i5<»Elc » 00 00
Total . . . . fr. i 5,046 00
Ainsi, Tactif mobilier étant de fr. 20,000 00
Sa part contributoire dans les dettes communes est de (chiffre supposé) -. » 280 00
Et il reste net de ce chef(l). fr. 19,720 00
B. Et les prélèvements de la veuve du défunt, consistant en une somme de 49,720 francs, import du prix de biens immeubles qui lui étaient
propres, vendus suivant actes passés devant M*^ , notaire à , le
ci fr. 49,720 00
Ces prélèvements étant un droit de propriété pour cette dame, ils sont, aux termes Tart. 1471 du Code civil, exercés d'abord sur l'actif net mobilier qui est de. » 19,720 00
Et ensuite sur les immeubles de la communauté à
concurrence de , » 50,000 00
Et comme ces immeubles sont évalués à .... » 160,00000
Il ne reste plus que » 150,000 00
Dont la moitié appartient à la veuve de son chef. . d 65,000 00
(I) Cette opération ira d'autre but que de connaître le montant des prélèvements à exercer sur le mobilier.
Quant à Tamre moitié, elle la retient par suite de la stipulation de son contrat de mariage qui lui attribue toute la communauté, fr. 63,000 00
Sur quoi il doit aussi être fait déduction de la moitié des dettes hypothécaires mentionnées ci-avant sous le lettre A, nM » 5,263 00
Valeur soumise â Timpôt fr. 59,737 00
S 3. Biens propres au défunt.
1^ Une ferme située à , avec tous les bâtiments
qui en dépendent, cour, jardin, verger, prairies et
terres labourables, le tout d*une contenance de
hectares , ares , centiares, figurant au cadastre
«ection , n<^ , pour un revenu foncier de » et
évalué comme ci-dessus à .... * » 16,000 00
â^ Une partie de terre de la contenance de hectares ares centiares, sise à , section....,
n<^ du cadastre où elle est portée pour un revenu
foncier de , évaluée comme ci-dessus, à. ...» 8,00000
Total de Tactif. . . fr. 83,737 00
Que le passif de la même succession se compose des renies et créances suivantes :
1«, etc
Enfin , qu'il ne s'est opéré par le décès aucune dévolution de fidéicommis ni cessation d'usufruit.
Fait à , le (Signatures.)
Liquidation.
Droits dus par la veuve :
1 p. c. sur 59,737 fr fr.
i p. c. sur 6,000 9 »
VsP. c. sur 6,000 » »
Droits dus par les enfants et petits-enfants :
1 p. c. sur 12,000 fr »
1 p. c. sur 6,000 »........»
fr.
30 p. c. additionnels. ...»
Total. . . . fr.
Sauf la faculté, pour les enfants et petits-enfants , de laisser en suspens , jusqu'à l'époque de la consolidation , le payement de 78 francs
liquidés en principal et additionnels sur le quart quMIs recueillent en nu& propriété. Le receveur.
S06. Déclaration d'une succession échue partie en ligne directe,
