CONTRAINTE

Il est dû à l'administration de l'enregistrement, des domaines et des

forêts, représentant le gouvernement belge, par le sieur , cultivateur,

demeurant à , en sa qualité d'héritier pour quotité de sa tante, la

dame , veuve de , décédée à , le , la somme de , import

du droit principal, additionnels et amende auxquels M succession de la prédite défunte pourra donner ouverture ; le tout sauf augmentation ou diminution et sauf à régulariser définitivement le montant desdits droit,

additionnels et amende d'après la déclaration A passer par ledit ,

pour le dépôt de laquelle il a été sommé par exploit de l'huissier ,

du , mais sans préjudice au contrôle ultérieur de l'administra-

tion.

Au payement de laquelle somme de , ledit sieur , sera contraint

par les voies autorisées par la loi pour le recouvrement des deniers publics.

La présente contrainte est fondée sur les art. 1, 2, 10, 17 et 25 de la

loi du 27 décembre 1817, sur les art , de la loi du 17décembre 1851«

et sur les dispositions de la loi des voies et moyens pour l'exercice 18 ,

Ainsi fait et décerné par le receveur des droits de succession et de mutation par décès au bureau de , pour et au nom de son administration.

ET DE MUTATION PAR DÉCfcS. 567

Msé et rendu exécutoire par nous juge de paix du canton de

A le

L'an

A la requête (comme au n'' 810).

Ai signifié copie de la contrainte d'autre part au sieur , cultivateur,

<]emeurant à

Et en vertu de ladite contrainte, dûment rendue exécutoire par le juge de paix compétent, je lui ai fait commandement de payer, endéans le délai de trois mois à dater de ce jour, à l'administration de l'enregistrement, des domaines et des forêts, es mains de son préposé et au bureau des droits de succession et de mutation ci-dessus indiqué, la somme

de , pour les causes exprimées en ladite contrainte, ensemble les

frais de poursuite. Le tout sauf augmentation ou diminution et aussi sauf régularisation définitive^ par une liquidation à établir lorsque ledit

sieur aura satisfait à l'obligation que lui impose Tart. 4 de la loi du

27 décembre i8i7, sans préjudice, toutefois, aux droits et actions de ladite administration.

Déclarant audit sieur que, faute de satisfaire aux présentes dans

le délai ci-dessus fixé, il y sera contraint par les voies légales.

Enfin, j'ai laissé au prédit sieur , étant en son domicile et parlant

^ , copie de ladite contrainte, dudit exécutoire et de mon présent

•exploit.

Dont acte : le coût est de

M%. Contrainte en payement de droits et amender.

Il est dû à l'administration de l'enregistrement , des domaines et des

forêts, représentant le gouvernement belge, par le sieur , fabricant,

demeurant à , rue , n^ , en sa qualité de légataire universel

de...., décédé à , le

{^ La somme de , import des droits et additionnels liquidés du chef

de la succession dudit défunt, d'après la déclaration qu'il en a déposée an ce bureau le

'^ Et celle de , à titre d'amende du dixième en sus pour dépôt tardif

de ladite déclaration.

Faisant ensemble la somme] de , au] payement de laquelle ledit

sieur sera contr:iint par les joies autorisées par la loi pour le recouvrement des deniers publics.

La présente contrainte est fondée sur les articles 1, 2, 3, 17, 18 et 25

de la loi du 27 décembre 1817, sur les art de la loi du 17 décembre

1851 , et sur les dispositions de la loi des voies et moyens pour l'exercice

Ainsi fait et décerné par le roceveur des droits de succession et de

mutation par décès au bureau de , pour et au nom de son administration.

A ,le

Le receveur susdit.

Visé et rendu exécutoire par nous juge de paix du canton de

A» • » » »y lu.....

L'an

A la requête (comme au n° 810).

Je

Ai signifié, et avec le double des présentes laissé copie de la contrainte

d'autre part, au sieur , demeurant à , en son domicile d'élection

chez le sieur , demeurant à , où étant et parlant à

£t d'un seul et même contexte, même requête que dessus, et en verta de ladite contrainte et de son exécutoire, j'ai fait commandement audit

sieur , de payer endéans le délai de quinzaine à compter de ce jour, à

l'administration de l'enregistrement, des domaines et des forêts, en mains

dudit sieur , son receveur, et en son bureau établi comme il est dit ci-

dessus, la somme de , pour les causes énoncées en ladite contrainte^

ensemble les frais de poursuite.

Lui déclarant que , faute par lui de satisfaire au présent commandement dans ledit délai , il y sera contraint par les voies autorisées par la loi pour le recouvrement des deniers publics et qu'il sera passible d'une amende égale au dixième du droit principal liquidé sur la déclaration mentionnée dans ladite contrainte, conformément à l'art, ai de la loi du il décembre 1851.

Et j'ai laissé, etc.