Contrainte pour omission de biens
11 est dû, etc. (comme au n^ 811), par messieurs , propriétaires,
demeurant à , ayant élu domicile en l'étude de M^' , notaire à ,en
leur qualité de légataires universels de leur tante, madame , veuve du
sieur , décédée à...., le
La somme de , détaillée ci-après, pour avoir celé au préjudice dn
trésor et avoir omis dans la déclaration de succession qu'ils ont déposée
en ce bureau , à cause du décès de ladite dame , les biens dont la
désignation suit :
go
Total. . . fr.
Sur quoi il est dû :
Vs . • • à 6 p. c. . . . fr. Vs . . . à iO p. c. . . . »
Droits principaux fr.
50 p. c. additionnels. . . »
Deux fois le droit principal à titre d'amende. . . »
Total égal à la somme demandée fr.
Au payement de laquelle somme de , messieurs , qualifiés ciavant, seront contraints par les voies autorisées par la loi pour le recouvrement des deniers publics.
Le tout sauf augmentation ou diminution, selon que la partie fera déclaration des biens omis, et sous réserve à Tadministration de son droit de contrôle et de tous autres, notamment de poursuivre ultérieurement les nouvelles omissions qu'elle pourrait découvrir.
La présente contrainte est fondée sur, etc.
Ainsi fait et décerné, etc.
A le
