Contrainle pour omission de legs
Il est dû à (comme au n*» 811), par le sieur , rentier, demeurant
à , en sa qualité d'héritier du sieur , décédé à , le ,
La somme de , pour avoir celé, au préjudice du trésor public, dans
la déclaration de la succession dudit défunt, les legs que ce dernier a
faits par son testament olographe en date du , enregistré au bureau
^e , le , et déposé en Télude, etQ. ; legs dont la désignation suit :
1<* Au sieur , une pièce de terre située à , d'une contenance
de , évaluée à , ci fr.
2^ Au sieur , une somme de , ci »
Total de la valeur présumée des legs fr.
Sur quoi il est dû :
10 p. c. en principal. . . . fr.
50 p. c. additionnels. ... »
Amende du double droit »
Total égal fr.
Somme dont l'administration entend poursuivre le recouvrement à
charge dudit sieur , et au payement de laquelle il sera contraint par
les voies légales.
Le tout sauf erreur, augmentation ou diminution, selon la déclaration <iue la partie peut faire du chef desdits legs, mais sous la réserve bien
expresse, à radministratlon, de tous les droits et actions qui lui appartiennent de quelque chef que ce soit.
La présente contrainte est fondée, etc.
Ainsi fait et décerné, etc.
815. Contrainte ayant pour objet une insuffisance d'estimation
d'objets mobiliers.
Il est dû, etc., par le sieur , rentier, demeurant à , en sa qualité
de légataire universel du sieur , décédé à ,1e ,1a somme de ,
pour supplément de droit de succession, en principal et additionnels, y compris l'amende de deux fois le droit principal, exigible du chef de la plus-value des meubles, linge, argenterie, délaissés par ledit défunt,
attendu que ces objets, portés à dans la déclaration de la succession
déposée sous la date du , avaient, au jour du décès, au moins une valeur de , justifiée par , et qui sera en outre justifiée au besoin par
tous autres moyens de droit à faire valoir en temps et lieux.
Au payement de laquelle somme de , ledit sieur sera contraint
par les voies autorisées par la loi pour le recouvrement des deniers publics.
La présente contrainte est fondée, etc.
Ainsi fait et décerné, etc.
