‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 127 sur 154 · Demande d'expertise · texte numérisé non relu

Demande d'expertise

L'an ,

A la requête (comme au n^ 8i0).

Je

Ai signifié et déclaré aux sieurs , en leur qualité d'héritiers de r

décédé à , le , et ce en leur domicile élu conformément à Tart. 8 de

la loi du 27 décembre 1817, chez M...... à , rue , n^ , où étant

et parlante , que Tadministration de Tenregistrement, des domaines

et des forêts, requiert l'expertise autorisée par Kart. 19 de la loi du 17 décembre 1851 : 1<» d'une maison située à , rue , n» ; 2<>et d'une

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